Loi sur l’adultère

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Article 212 du Code civil

L’article 212 du Code civil prévoit que les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance.
Le devoir de fidélité n’est pas bien défini, mais les cas de jurisprudence ont permis de préciser que celui-ci admet aussi bien la fidélité au sens physique qu’au sens moral.

Cela comprend l’infidélité en cas de relations physiques d’un conjoint avec un tiers, mais aussi en cas de forte intimité, même s’il n’y a pas eu de relation consommée comme une attitude provocante, une conduite légère (recherche d’aventures extraconjugales par petites annonces ou sites de rencontres).

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