Constat d’adultère en cas de divorce
L’article 212 du Code civil prévoit que les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance. L’adultère constitue incontestablement une faute au sens de l’article 242 du code civil et expose celui qui l’a commis à voir le divorce prononcé à ses torts.
La loi sur l’adultère définit le cadre des infidélités.
Comment prouver l’adultère ?
Constats d’adultère, train de vie, témoignages, enquête de détective privé sont autant de pièces à apporter avec plus ou moins de pertinence devant les tribunaux. Explication sur les preuves infidélité à apporter.
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Que risque un conjoint adultère ?
Informez-vous des sanctions juridiques de la faute adultère, les informations à connaître.
Mieux vaut prévenir que guérir
Les enquêtes de moralité comme les enquêtes prénuptiales vous permettront de connaître les mœurs des fiancés, train de vie, aventures, passé conjugal.
Les conséquences de la faute adultère
Que risque un conjoint adultère ?
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