Divorce pour faute adultere

Divorce pour faute adultère

Article 242 du code civil

L'adultère constitue incontestablement une faute au sens de l'article 242 du code civil et expose celui qui l'a commis à voir le divorce prononcé à ses torts.

Responsabilité civile

L'adultère peut cependant également être sanctionné sur le terrain de la responsabilité civile.
La faute commise peut donner lieu à indemnisation de celui qui l'a subie et lui permettre par conséquent d'obtenir des dommages et intérêts.

Important :
L'obligation de fidélité étant d'ordre public, il est impossible aux époux de renoncer à s'en prévaloir.
Les époux restent tenus de leur obligation y compris au cours de la procédure de divorce.

Tant que le divorce n'a pas été prononcé, il peut y avoir adultère.

 
 


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