Preuve d’infidélité

Preuve d’infidélité en cas d’adultère

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Eléments de vie privée

l’article 259-1 du Code civil précise qu’un époux ne peut donner comme preuve un élément qu’il aurait obtenu par violence ou par fraude afin de préserver la vie privée de la personne et ne pas provoquer de harcèlement obsessionnel.
Ainsi, l’enregistrement d’une conversion téléphonique ou de conversations sur des messageries instantanées, d’e-mails ou de SMS constitue une atteinte à la vie privée et rend la preuve irrecevable.

Les témoignages

L’utilisation de témoignages dépend de l’objectivité de la personne qui les donne. Ils seront vraiment considérés comme acceptables s’ils ne semblent pas guidés par le parti pris (témoins comme la famille ou des amis).

Le Constat d’adultère

Le constat d’adultère ne se fait plus par voie d’huissier. La faute est reconnu par le juge suivant les preuves qui sont apportées.

Le rapport du détective privé

Ce rapport est accepté dans les tribunaux. Il est donc possible de faire suivre son conjoint. Ce rapport doit établir la preuve du comportement adultère : l’enquêteur doit pouvoir attester avoir vu ou entendu les personnes avoir une attitude incontestable. Des photos ou vidéos jointes au rapport sont très utiles.

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