Faute adultère

Divorce pour faute adultère

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Article 242 du code civil : L’adultère constitue incontestablement une faute au sens de l’article 242 du code civil et expose celui qui l’a commis à voir le divorce prononcé à ses torts.

Responsabilité civile

L’adultère peut cependant également être sanctionné sur le terrain de la responsabilité civile.
La faute commise peut donner lieu à indemnisation de celui qui l’a subie et lui permettre par conséquent d’obtenir des dommages et intérêts.

Important :
L’obligation de fidélité étant d’ordre public, il est impossible aux époux de renoncer à s’en prévaloir.
Les époux restent tenus de leur obligation y compris au cours de la procédure de divorce.

Tant que le divorce n’a pas été prononcé, il peut y avoir adultère.

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